CGU

Conditions générales d’utilisation (« CGU »)

1. ACCEPTATION DES CGU -

L’utilisation de Data Publica est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des utilisateurs sur la page d’accueil du site Data Publica.

LISEZ LES PRESENTES CGU ATTENTIVEMENT : ELLES COMPORTENT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS A VOTRE EGARD.

Si vous ne souhaitez pas ou n’êtes pas habilité à accepter les présentes CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser Data Publica.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à ici.

2. PRESENTATION DE DATA PUBLICA -

Data Publica vous propose la consultation et le téléchargement de données publiques et privées ainsi qu’un service d’hébergement de vos données, mis en ligne par nos soins et permettant aux autres utilisateurs, selon le cas, de les visualiser et/ou les télécharger et/ou les commenter.

Data Publica vous offre ainsi de bénéficier d’un espace et d’outils afin que vous puissiez promouvoir et diffuser vos données auprès des autres utilisateurs dans les conditions définies ci-après ainsi qu’accéder aux données publiées sur le site, gatuites ou payantes.

Le service Data Publica est gratuit pour ses utilisateurs, sauf dans le cadre de transactions sur les contenus. Ces transactions sont régies, selon le cas, soit par les Conditions Générales de Vente, CGV. Ces CGV font l’objet d’une acceptation distincte, dès lors que vous souhaitez diffuser acheter des données ou des publications.

3. VOTRE INSCRIPTION -

Pour bénéficier de certaines des fonctionnalités de Data Publica, il est nécessaire de créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Au terme de cette procédure, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant votre inscription.

Si l’inscription à Data Publica et aux fonctionnalités proposées, est effectuée pour le compte d’une société, vous déclarez être dûment habilité à cette fin.

Vous pouvez modifier, à tout moment, les données communiquées lors de votre inscription aux fonctionnalités de Data Publica, en sachant qu’il vous appartient de les maintenir à jour.

L’accès aux fonctionnalités de Data Publica s’effectue par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiant et mot de passe. Si vous pensez que l’usage de votre compte est, ou a été, détourné, nous vous invitons à les modifier immédiatement et à nous en avertir expressement.

L’inscription à Data Publica est d’une durée indéterminée. Vous pouvez vous désinscrire, à tout moment, de Data Publica en en faisant la demande ici . Data Publica se réserve la faculté de mettre fin à toute inscription, à tout moment, par courrier électronique et moyennant un préavis raisonnable.

En cas de non-respect de vos obligations, l’accès aux fonctionnalités de Data Publica peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice des autres droits de Data Publica.

4. VOS CONTENUS : DONNEES, JEUX DE DONNEES ET PUBLICATIONS -

Data Publica vous permet de promouvoir et de diffuser vos données, jeux de données et publications au travers des fonctionnalités du service. Vous conservez, en toute hypothèse, la propriété des droits de propriété intellectuelle afférents à vos données et stipulez la licence sous laquelle les données, jeux de données et publications sont exploitables.

Dès lors que vous décidez de partager un de vos données avec d’autres utilisateurs, vous acceptez que votre données soient, selon l’option, choisie par vous :
- gratuites ou payantes au prix que vous aurez décidé ;
- extrait, en tout ou partie ;
- téléchargeable sur disque dur ou tout support de stockage.

Dès lors que vous avez souhaité mettre en place la fonction d’extraction ou de téléchargement par les autres utilisateurs de vos données mises en ligne à titre gratuit ou onéreux, vous déclarez être parfaitement informé que ces fonctions ont un caractère définitif et irréversible. Le service d’édition des données est non exclusif et vous pouvez diffuser vos données, jeux de données et publications où vous le souhaitez en fonction des accords de diffusion que vous aurez conclu avec la société Data Publica.

Vous êtes, par ailleurs, informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’internet, les données transmises ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, quelle que soit les options de partage retenues, ce dont Data Publica ne saurait être tenue responsable.

5. VOTRE RESPONSABILITE -

6.1. Sur Vos Contenus et Données

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU et en votre qualité de fournisseur de données, jeux de données et publications, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En ce sens et notamment, il vous appartient de vous assurer que les données, jeux de données et publications, que vous mettez en ligne ne constituent pas :

- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

- une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) ;

- aux droits qui y sont attachés et au respect de la vie privée ;

- une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, etc.).

Il vous appartient d’adopter un comportement éthique quant au contenu que vous mettez en ligne.

En cas de non respect de termes des présentes CGU, Data Publica se réserve la faculté de recourir à toute voie de droit aux fins de sauvegarde de ses droits et de réparation au titre de tout préjudice subi.

5.1 Sur les Contenus des autres utilisateurs ou nos partenaires

Au regard des données, jeux de données et publications, des autres utilisateurs ou de nos partenaires, vous vous engagez à respecter strictement les limites posées par ceux-ci quant à l’exercice des droits qui vous sont concédés.

Quelle que soit la fonctionnalité que l’utilisateur qui a mis en ligne ses données, jeux de données et publications, ou l’un de nos partenaires, aura choisie, vous n’êtes, en aucun cas, propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les données, jeux de données et publications concernées.

Vous vous interdisez de modifier ou altérer les mentions d’identification des contenus données, jeux de données et publications des éditeurs. Dans le cas contraire, vous vous exposeriez à des poursuites légales.

Nous vous rappelons que votre usage ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres que constituent les contenus des autres utilisateurs ou de nos partenaires, auteurs de ceux-ci, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des auteurs concernés.

Il vous appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger vos programmes et données contre la contamination par d’éventuels virus informatiques résultant de l’utilisation de YouScribe et notamment des contenus que vous êtes amené à télécharger.

6. NOTRE RESPONSABILITE -

Conformément à la réglementation et en sa qualité d’hébergeur, Data Publica met à la disposition des utilisateurs (inscrits ou non) un dispositif de signalement sur jeux de données et publications portant sur :
- l’apologie des crimes contre l’humanité,
- l’incitation à la haine raciale
- la pornographie enfantine
- l’incitation à la violence
- l’atteinte à la dignité humaine

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de Data Publica la présence sur le site d’un contenu ne répondant pas aux obligations posées au sein des présentes CGU et notamment en ce qu’il serait protégé par des droits de propriété intellectuelle dont l’utilisateur concerné ne serait pas titulaire, peut le faire en nous écrivant à ici ou par voie postale à notre adresse 8 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris.

Ladite notification doit, aux fins de traitement, mentionner l’ensemble des informations suivantes:
- la date de la notification ;
- l’identité du requérant (pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales : dénomination sociale, forme, adresse du siège social et identité du représentant légal) ;
- la description des faits litigieux et la localisation précise du contenu concerné (ex : lien URL);
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, mentionnant la référence aux dispositions légales applicables ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Tout usage de cette procédure de notification dans le but d’obtenir le retrait d’un document ou d’en faire cesser la diffusion, alors que le requérant sait cette information inexacte expose celui-ci à un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

En outre, Data Publica s’engage sur la conservation des données communiquées. Ces données sont couvertes par le secret professionnel et sont traitées conformément aux stipulations de la Charte de Données Personnelles.

Data Publica n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir de par l’utilisation du service, tel que notamment, ceux pouvant résulter :
- de la mise à disposition de vos contenus auprès des autres utilisateurs ;
- du non respect des termes des présentes et fraudes commises par les autres utilisateurs ;
- de non respect par les autres utilisateurs des droits que vous leur avez octroyés et ainsi des limites d’exercice de ceux-ci ;
- de la transmission de virus informatiques.

7. NOTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE -

Le site est notre propriété exclusive. Data Publica vous accorde, à titre personnel, non-exclusif et gratuit (exception faite des fonctionnalités liées aux transactions sur les contenus payants) un droit d’utilisation du site. Data Publica se réserve tout autre droit.

Conformément aux pratiques et usages de l’internet, de la publicité peut être insérée au sein du site.

8. DISPONIBILITE DU SITE -

Data Publica est par principe accessible 24/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Data Publica ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site indépendante de sa volonté.

9. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE -

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements et postages de commentaires. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

10. DROIT APPLICABLE -

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend avec un utilisateur agissant à titre professionnel quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.