CGV
CONDITIONS D’UTILISATION DE DONNEES
DATA PUBLICA
LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE DONNEES (LE « CONTRAT ») REGISSENT L’UTILISATION DU JEU DE
DONNEES ET DE LA PUBLICATION MIS A VOTRE DISPOSITION PAR (L’« AUTEUR ») SUR LE SITE DATA PUBLICA ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTP://WWW.DATA-PUBLICA.COM (« DATA PUBLICA »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTEGRALITE DU CONTRAT AVANT DE TELECHARGER OU D’UTILISER LES DONNEES. EN TELECHARGEANT OU UTILISANT LES DONNEES, OU EN AUTORISANT UN TIERS A LE FAIRE, VOUS, EN VOTRE NOM PROPRE ET AU NOM DE L’ENTITE POUR LAQUELLE VOUS TELECHARGEZ OU UTILISEZ LES DONNEES (L’« UTILISATEUR »), ACCEPTEZ LES TERMES DU CONTRAT ET CONSENTEZ A ETRE ENGAGE A L’EGARD DE L’AUTEUR. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ETRE LIE PAR LE CONTRAT, VOUS DEVEZ ANNULER LE TELECHARGEMENT ET/OU SUPPRIMER TOUTE COPIE DES DONNEES.
L’Auteur et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».
Article 1 – DEFINITIONS
1.1 « Données » désigne le jeu de données fourni par l’Auteur à l’Utilisateur constitué des données brutes, des métadonnées associées et de la structure de la base de données au sein de laquelle sont agencées les données et les métadonnées.
1.2 « Mise à Jour » désigne toute modification des Données réalisée par l’Auteur postérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat, en ce compris les ajouts, suppression et rectifications de tout élément des Données ou la modification des modalités techniques de diffusion des Données. Les Mises à Jour sont expressément considérées comme faisant partie intégrante des Données. Sauf accord exprès contraire entre les Parties, l’Auteur ne prend aucun engagement quant à la réalisation et la fourniture de Mises à Jour, leur périodicité ou leur contenu.
1.3 « Nouvelle Version » désigne une modification substantielle des Données considérée par l’Auteur comme dépassant la simple Mise à Jour. Pourra notamment être considérée comme une Nouvelle Version la refonte de l’organisation des Données entre elles, l’ajout d’une catégorie d’informations au sein des Données ou la modification des conditions d’utilisation applicables aux Données. Toute Nouvelle Version n’est pas considérée comme faisant partie des Données et l’Utilisateur ne bénéficiera d’aucun droit sur les Nouvelles Versions.
1.4 « Redevance » : désigne la somme forfaitaire payée par l’Utilisateur à l’Auteur en vue de se voir consentir une licence sur les Données dans les conditions prévues au Contrat.
Article 2 – OBJET DU CONTRAT
Le Contrat détermine les conditions selon lesquelles l’Auteur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation des Données.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat prend effet à compter du paiement effectif de la Redevance par l’Utilisateur à l’Auteur.
Article 4 – CONCESSION DE LICENCE SUR LES DONNEES
L’Auteur accorde un droit d’utilisation personnel et non exclusif des Données à l’Utilisateur pour le Monde entier et pour la durée de protection des Données par les droits de propriété intellectuelle correspondants.
4.1 Utilisation des Données
L’Utilisateur est autorisé à utiliser librement les Données. En conséquence, l’Utilisateur est autorisé à :
(i) utiliser tout ou partie Données pour les besoins de son activité ;
(ii) intégrer tout ou partie des Données dans tout service, application ou prestation qu’il fournit ;
(iii) combiner les Données avec tout autre jeu de données et/ou toute oeuvre de l’esprit ;
(iv) percevoir une rémunération en contrepartie des services, applications ou prestations qu’il fournit et qui utilisent tout ou partie des Données ;
(v) représenter les Données sous toute forme et sur tout support qu’il souhaite, dans le respect
des autres stipulations du Contrat ;
(vi) effectuer, dans le cadre de son activité, une copie de tout ou partie des Données ;
(vii) procéder seul à la correction des éventuelles erreurs des Données pour les rendre conforme à leur destination, dans les respects des stipulations du Contrat.
L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement d’effectuer toute autre utilisation des Données que celles permises dans le cadre du Contrat, en particulier de faire tout usage des données qui pourraient, directement ou indirectement, causé un dommage à un tiers, être illégal et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs.
4.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
(i) informer toute personne qui accèderait à, utiliserait ou bénéficierait des services, applications ou prestations fournis par l’Utilisateur sur la base de tout ou partie des données à respecter mutatis mutandis les termes et conditions du Contrat, en particulier les stipulations de l’Article 4 – « Concession de licence sur les Données ». Dans ce cadre, l’Utilisateur se porte fort du respect par ses utilisateurs, clients et/ou bénéficiaires du respect des conditions du Contrat ;
(ii) mentionner le nom de l’Auteur et toutes les mentions que l’Auteur a expressément indiqué qu’il souhaitait voir apparaître lors de toute utilisation et/ou diffusion des Données. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de l’Auteur ou de tout tiers ;
(iii) ne pas mettre tout ou partie des Données à disposition de tiers et /ou ne pas permettre l’exportation de tout ou partie des Données de sorte qu’elles pourraient être utilisables par un tiers hors la conclusion d’un contrat ad hoc avec l’Auteur et/ou être utilisées à d’autres fins que dans le cadre des services, applications et/ou prestations fournis par l’Utilisateur ;
(iv) respecter l’intégrité des données, et notamment à ne pas les dénaturer et/ou tronquer ;
(v) faire son affaire de toute difficulté, de quelque sorte que ce soit, dans le cadre de l’utilisation des Données et notamment s’assurer que ses équipements permettent une utilisation adéquate des Données et que ses personnels sont correctement formés ;
(vi) ne jamais concéder de sous-licence sur les Données et/ou toute oeuvre dérivée réalisée sur
la base des Données le cas échéant ;
(vii) ne pas céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat sans avoir
obtenu l’accord préalable et écrit de l’Auteur ;
(viii) ne jamais réaliser aucune action et/ou déclaration qui pourrait laisser supposer que Data Publica et/ou l’Auteur cautionne, recommande ou valide l’activité de l’Utilisateur ou l’usage qui est fait des Données par l’Utilisateur.
Article 5 – CONDITIONS FINANCIERES
La licence consentie par l’Auteur à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat est concédée en contrepartie du paiement de la somme forfaitaire telle que communiquée à l’Utilisateur par l’Auteur.
La Redevance est payée par l’Utilisateur préalablement à la livraison des Données. Les Données ne sauraient être délivrées à l’Utilisateur en cas de défaut de paiement.
Les Mises à Jour seront mises à la disposition de l’Utilisateur pendant toute la durée du Contrat et ne donneront pas lieu au paiement d’une nouvelle Redevance.
Article 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contrat ne saurait être interprété comme une cession des droits de propriété intellectuelle de l’une quelconque des Parties au profit de l’autre Partie.
Tout accord relatif à une cession ou une concession de licence sur des droits de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un accord ad hoc entre les Parties.
Chacune des Parties déclare être pleinement informée et reconnaît que toute utilisation d’un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle réalisée sans l’accord du titulaire de ces droits est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Article 7 – GARANTIES
L’Auteur fournit les Données en l’état et exclut toute garantie liée aux Données, et notamment toute garantie de conformité, d’éviction, de compatibilité et d’adéquation aux besoins ou à l’environnement de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que la licence définie au Contrat lui est concédée à ses risques et périls.
Article 8 – RESPONSABILITE
L’Auteur exclut toute responsabilité en cas de perte, de réclamation ou de tous dommages découlant de l’utilisation des Données au titre du Contrat. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de s’assurer que ses données et ses matériels sont protégés de façon adéquate.
En particulier, l’Auteur exclut toute responsabilité du fait de la perte ou de l’altération de données, en cas de dommages indirects, de pertes de revenus ou de profits ou les pertes en termes d’image.
En tout état de cause, si la responsabilité de l’Auteur devait être retenue, le montant total agrégé de la condamnation prononcée ne saurait dépasser les sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de la Redevance, étant précisé que la responsabilité de l’Auteur ne saurait être recherchée au-delà d’une période d’un (1) an à compter de la survenance du fait dommageable.
Les Parties reconnaissent que Data Publica intervient uniquement comme plate-forme de mise à disposition et acceptent expressément que Data Publica ne puisse en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution du Contrat ou pour tout autre motif en relation avec les Données.
Article 9 – RESILIATION
Chaque Partie pourra, de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations au titre du Contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie.
En cas de manquement aux stipulations de l’Article 4 – « Concession de licence sur les Données » par l’Utilisateur, L’Auteur aura la possibilité de résilier le Contrat immédiatement, de plein droit et sans préjudice de tout dommages et intérêts.
En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’utiliser les Données.
Article 10 – DIVERS
10.1 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas ou l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).
Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle externe à chacune des Parties, conflit social externe à chacune des Parties, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des Données, défaillance de satellites.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
10.2 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
10.3 Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
10.4 Versions
Le Contrat a été rédigé en plusieurs versions, notamment la présente version complète et une version abrégée. Ces versions peuvent faire l’objet de traductions en diverses langues.
Quelles que soient les versions disponibles du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que la présente version du Contrat, à savoir la version complète en langue française, prévaudra sur toutes les autres versions.
Article 11 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est régi par le droit français.
LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, NOTAMMENT POUR LES QUESTIONS RELATIVES À SA CONCLUSION, SA VALIDITÉ, SON EXÉCUTION OU SA RÉSILIATION, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.