Liste des zones éligibles aux AFR (aides à finalité régionale) de 2007 à 2013
Le zonage de la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 28 avril. Un décret en Conseil d’Etat, en cours d’élaboration, devra cependant formaliser ce zonage.
La carte des AFR concerne en France les dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants:
- la prime d’aménagement du territoire pour les projets industriels et de services, dite PAT «industrie et services», dont le décret est en cours de révision;
- les aides à l’immobilier d’entreprise des collectivités territoriales prévues à l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le décret est également en cours de révision;
- les aides à l’investissement productif et à l’emploi des collectivités (article L1511-2 du CGCT);
- les exonérations de taxe professionnelle (article 1465 du Code général des impôts);
- les aides des sociétés publiques de conversion;
- les aides fiscales à l’investissement en Corse et les dispositifs d’exonération fiscale prévus dans les départements d’Outre-mer.
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Editeur
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Licence
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Mots clé
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Catégories
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URL
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Date de création
9 janv. 2012 -
Date de mise à jour
11 janv. 2012 -
Meta-données
Code Insee commune. Code Officiel Géographique 2010 Nom commune. Code Officiel Géographique 2010 Code Insee région Nom région Code Insee département Nom département 11P Commune éligible partiellement aux aides à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal, non limitées aux PME 11T Commune éligible en totalité aux aides à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal, non limitées aux PME 12P Commune éligible partiellement aux aides à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal, limitées aux PME 12T Commune éligible en totalité aux aides à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal, limitées aux PME 41P Commune éligible partiellement aux aides à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux réduit, non limitées aux PME 41T Commune éligible en totalité aux aides à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux réduit, non limitées aux PME 42T Commune éligible en totalité aux aides à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux réduit, limitées aux PME 98T Commune des départements d'outre-mer éligible en totalité aux aides à finalité régionale permanentes à taux normal, non limitées aux PME 99T Commune des départements d'outre-mer éligible en totalité aux aides à finalité régionale permanentes à taux majoré, non limitées aux PME S Commune, ou partie de commune, sortant du zonage au 5 janvier 2011 Nom du canton (ou du périmètre) éligible au sein de la commune lorsque celle-ci est partiellement éligible aux aides à finalité régionale permanentes Nom de la zone permanente à laquelle appartient la commune